Article 1435
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de délivrance des copies d'actes par les officiers publics
Résumé Les copies d'actes peuvent être demandées par ceux à qui elles concernent, moyennant paiement de frais.
Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.
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