Code de procédure civile

Article 1427

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Article 1427

Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et indique s'il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 11 mai 2017

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Procès-verbal de réponse du créancier

Résumé. Le procès-verbal indique si le créancier a accepté, refusé ou n’a pas pu signer, et note sa signature ou son refus.

Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et indique s'il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance