Article 1390
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du certificat relatif à une décision dans la procédure européenne de règlement des petits litiges
Résumé Le greffe donne un certificat quand une décision est prise dans un petit litige européen
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
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