Article 1389
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions rendues dans la procédure européenne de règlement des petits litiges
Résumé Les décisions dans les petits litiges sont envoyées par lettre recommandée, pas par huissier.
Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue. Cette notification est faite, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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