Article 1388
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience dans la procédure européenne de règlement des petits litiges
Résumé Si le tribunal décide de tenir une audience pour un petit litige européen, il utilise les règles normales pour juger le cas.
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
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