Article 1387
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification par acte d'huissier de justice en cas de retour au greffe
Résumé Si une lettre de notification n'est pas signée, elle est envoyée par un huissier et l'État paie les frais.
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.
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