Article 1424-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition à l'injonction de payer européenne
Résumé Pour contester un ordre de payer européen, allez au tribunal qui l'a émis et déposez une lettre recommandée.
L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.
Elle est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
1 version