Article 1424-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification à la juridiction de l'acte de signification
Résumé L'huissier doit envoyer une copie du document signifié à la juridiction qui a émis l'injonction.
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
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