Article 1424-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal en matière d'injonction de payer européenne
Résumé Si la somme demandée est trop élevée, le tribunal fait une décision temporaire.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
1 version