Article 1424-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet du jugement du tribunal sur l'injonction de payer européenne
Résumé Quand un juge rend son jugement, l'injonction de payer européenne n'est plus valable.
Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.
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