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Section II

L'injonction de payer européenne

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Article 1424-15

Régime juridique de la procédure de réexamen exceptionnelle

Code de procédure civile

Article 1424-14

Article 1424-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécutoirité de l'injonction de payer européenne

Résumé Si personne ne conteste l'injonction dans le délai, le greffier la rend exécutoire après dix jours supplémentaires.

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.

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Version 1

Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.