Article 1424-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction de l'instance en cas de non-présentation des parties
Résumé Si personne ne vient au tribunal, l'injonction de payer européenne est annulée.
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.
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