Article 1362
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Designation d'un expert en cours d'instance pour le partage judiciaire
Résumé Un expert peut être choisi pour aider à diviser les biens équitablement pendant un procès.
Sans préjudice des dispositions de l'article 145, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
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