Article 1360
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'assignation en partage
Résumé Pour demander un partage, il faut décrire les biens et expliquer comment les répartir, et dire ce qui a été fait pour éviter un jugement.
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
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