Code de procédure civile

Article 1359

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du demandeur en cas de pluralité d'assignations

Résumé La première personne à enregistrer sa demande de partage judiciaire est le demandeur.

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du nom du tribunal

Résumé des changements L'article passe de « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux.

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal de grande instance.