Article 1341
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'invitation à l'exercice de l'option successorale
Résumé Le conjoint survivant est informé par lettre recommandée de son droit de choix sur la succession.
Dans le cas prévu par l'article 758-3 du code civil, le conjoint successible est invité à exercer l'option que lui réserve l'article 757 du même code par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
2 cités