Article 1306
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
Résumé Après l'ouverture d'une succession, on peut demander des mesures de protection auprès du tribunal, qui désignera un huissier pour les faire, les frais étant avancés par le demandeur.
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
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