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Paragraphe 1

L'apposition des scellés

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Article 1308

Aposition des scellés par l'huissier de justice

Code de procédure civile

Article 1307

Article 1307

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Initiation de la mesure conservatoire

Résumé Si tu demandes des scellés, tu dois être présent ou donner les clés à l'huissier.

Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du texte

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime complètement la directive précédente concernant le rôle du demandeur dans les opérations d’apposition et introduit plutôt une règle qui interdit cette opération après fin d’inventaire sauf ordonnance judiciaire.

Le demandeur à la mesure est invité par l'huissier de justice à assister à l'apposition des scellés ou, s'il n'entend pas s'y rendre, à lui remettre les clés s'il les détient.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

L'apposition ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge du tribunal d'instance.