Article 1303-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures de publicité en cas de changement de régime matrimonial à l'étranger
Résumé Si un couple change son contrat de mariage à l'étranger selon les lois françaises, les mêmes règles de publication s'appliquent qu'en France.
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.
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