Code de procédure civile

Article 1308

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aposition des scellés par l'huissier de justice

Résumé L'huissier met des scellés sur les biens avec son sceau.

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité et simplification des procédures

Résumé des changements La loi passe du greffier en chef au huissier de justice pour placer les sceaux, supprime la possibilité d’entrer dans un local fermé sans permission et précise que le huissier utilise son propre sceau.

L'huissier de justice peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés. Il appose les scellés au moyen de son sceau.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 1986

Le greffier en chef peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés.

Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.