Article 1306
Abrogé depuis le 2011-09-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apposition des scellés par le greffier en chef
Résumé Le greffier en chef place un sceau spécial pour sceller les documents, et garde son empreinte au greffe.
Mots-clés : greffe scellés procédure civile greffier sceau
Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.
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