Article 1305
Abrogé depuis le 2011-09-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du greffier en chef sur les biens
Résumé Le greffier en chef décide ce qu'il faut faire avec les biens qui sont au même endroit.
Mots-clés : procédure civile greffier tribunal d'instance mesure judiciaire
La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.
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