Article 1302
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Résumé Pour changer de régime matrimonial, il faut joindre l’acte notarié à la demande.
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
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