Code de procédure civile

Article 1301

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Résumé Un juge doit approuver le changement de régime matrimonial après une procédure simplifiée.

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction compétente

Résumé des changements La procédure d’homologation se fait désormais devant le tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance.

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence aux règles procédurales devant le tribunal de grande instance

Résumé des changements La nouvelle version précise que l’homologation du changement de régime matrimonial doit suivre les règles procédurales applicables devant le tribunal de grande instance, alors qu’elle ne mentionnait auparavant que la nature gracieuse.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.