Article 1303
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la publicité foncière du changement de régime matrimonial
Résumé Le changement de régime matrimonial doit être publié dans les registres fonciers dès que la décision est définitive.
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
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