Code de procédure civile

Article 1300-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Résumé Pour changer de régime matrimonial, les époux doivent demander l'approbation au juge de leur résidence, et une copie est envoyée aux tribunaux.

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ territorial des greffes

Résumé des changements La procédure d’homologation du changement de régime matrimonial est désormais transmise aux greffes de tous les tribunaux judiciaires plutôt qu’uniquement aux tribunaux de grande instance, élargissant ainsi le champ territorial.

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité judiciaire et ajout d’étapes procédurales

Résumé des changements La version actuelle déplace l’homologation du changement de régime matrimonial du tribunal général vers le juge aux affaires familiales et introduit une procédure supplémentaire où l’avocat transmet un extrait à la greffe pour conservation et publicité sur l’acte de naissance.

En vigueur à partir du lundi 23 janvier 2012

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat des demandeurs aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.