Article 1297
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposabilité de l'exécution de la décision de séparation judiciaire de biens aux créanciers
Résumé Si les démarches légales ne sont pas faites, les créanciers peuvent ignorer la séparation de biens.
L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294.
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