Article 1296
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du jugement rejetant une demande de séparation de biens
Résumé Si le juge refuse une séparation de biens, il doit le publier comme une demande de séparation de biens.
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.
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