Article 1295
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de la séparation judiciaire de biens
Résumé Le demandeur doit faire les démarches pour officialiser la séparation de biens.
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
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