Article 1251
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Audience et jugement en matière de protection
Résumé Le juge écoute le requérant, la personne protégée et leurs avocats, puis décide en chambre après avis du ministère public.
Mots-clés : audience jugement protection procédure judiciaire parties
A l'audience, le juge entend, s'il l'estime opportun, le requérant et la personne à protéger.
Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
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