Code de procédure civile

Article 1251

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1251

A l'audience, le juge entend, s'il l'estime opportun, le requérant et la personne à protéger.

Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience et jugement en matière de protection

Résumé. Le juge écoute le requérant, la personne protégée et leurs avocats, puis décide en chambre après avis du ministère public.

A l'audience, le juge entend, s'il l'estime opportun, le requérant et la personne à protéger.

Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àEnregistrement des sauvegardes de justice

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance