Article 1246
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Audition de la personne protégée
Résumé Le juge écoute la personne protégée, lui explique la procédure, peut la faire avec un médecin, et note tout dans un procès‑verbal.
Mots-clés : Tutelle Procédure judiciaire Audition Protection des majeurs Procès-verbal
Le juge des tutelles entend la personne à protéger et lui donne connaissance de la procédure engagée. L'audition peut avoir lieu au siège du tribunal, au lieu de l'habitation, dans l'établissement de traitement ou en tout autre lieu approprié.
Le juge peut, s'il l'estime opportun, procéder à cette audition en présence du médecin traitant et, éventuellement, d'autres personnes.
Le procureur de la République et le conseil de la personne à protéger sont informés de la date et du lieu de l'audition ; ils peuvent y assister.
Il est dressé procès-verbal de l'audition.
1 version