Abrogé25 juillet 2019
Créé le 17 septembre 1993 · En vigueur du 1 juillet 2006 au 24 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise à jour de la filiation après acte de notoriété
Résumé. Quand un juge délivre un acte de notoriété, il informe le procureur qui ajoute le lien de filiation sur l'acte de naissance de l'enfant.
Le juge qui délivre l'acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant en donne aussitôt avis au procureur de la République du lieu où est détenu l'acte de naissance de l'intéressé.
Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le procureur de la République fait procéder à la mention du lien de filiation ainsi établi en marge de l'acte de naissance de l'enfant.