Abrogé25 juillet 2019
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 juillet 2006 au 24 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le juge peut recueillir des renseignements d'office
Résumé. Si les preuves ne suffisent pas, le juge peut demander à quelqu'un de lui donner plus d'infos avant de faire un acte de notoriété.
Avant de dresser un acte de notoriété, le juge, s'il estime insuffisants les témoignages et documents produits, peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements sur les faits qu'il y a lieu de constater.