Déplacé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve du divorce par consentement mutuel
Résumé. Pour prouver un divorce par consentement mutuel, il faut montrer une attestation du notaire.
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
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