Article 1129
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de procédure du divorce à la séparation de corps
Résumé La séparation de corps se fait comme un divorce.
La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce.
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