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Paragraphe 2

Les mesures provisoires

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Article 1120

Modalités de désignation et de rémunération des professionnels qualifiés en matière de divorce

Code de procédure civile

Article 1119

Article 1119

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures provisoires en cas d'appel en matière familiale

Résumé En appel, si quelque chose change, demandez au président de la cour ou au conseiller de modifier les mesures provisoires.

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai d’appel des mesures provisoires

Résumé des changements Le texte actuel supprime la mention du délai de quinze jours pour faire appel sur les mesures provisoires, supprimant ainsi une restriction temporelle.

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La décision relative aux mesures provisoires est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification.

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.