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Code de procédure civile

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Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel de l'ordonnance de conciliation

Résumé. Tu peux faire appel dans les 15 jours si tu n'es pas d'accord sur la compétence ou les mesures provisoires.
L'ordonnance rendue en application des articles 1110 et 1111 est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification, mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019art. 5

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.