Article 1115
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux
Résumé La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux doit décrire le patrimoine et les intentions sur la répartition des biens, mais n'est pas une prétention légale et doit être contestée avant toute défense.
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du présent code.
L'irrecevabilité prévue par l'article 252 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.
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