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Paragraphe 1

La demande et l'instance en divorce

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Article 1107

Formation de la demande en divorce et communication de l'audience

Code de procédure civile

Article 1106

Article 1106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de divorce judiciaire

Résumé Le divorce judiciaire suit les règles écrites du tribunal judiciaire.

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et généralisation des procédures judiciaires

Résumé des changements Le texte passe d’une description détaillée des formalités de demande de divorce (requête par avocat sans fondement juridique ni faits détaillés, présence obligatoire pour mesures urgentes) à une règle générale qui fixe que toute instance est formée et jugée selon la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l'origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.

L'époux est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.

En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux.