Article 1102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des décisions du juge aux affaires familiales en matière de divorce
Résumé On peut contester les jugements des juges pour les familles, sauf pour les divorces, et il faut le faire en 15 jours.
Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
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