Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel des décisions du juge aux affaires familiales
Résumé. Les décisions du juge aux affaires familiales peuvent être contestées en appel, sauf pour celles qui accordent le divorce.
Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.