Article 1101
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et caducité de la demande en divorce par consentement mutuel
Résumé Si un délai de six mois passe sans nouvelle convention de divorce, le juge peut déclarer la demande de divorce caduque, sauf s'il accepte une nouvelle convention selon les règles de l'article 1092.
Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel.
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce.
Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
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