Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 février 1994 au 31 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine et convocation des époux par le juge aux affaires familiales
Résumé. Le juge reçoit la demande, envoie une lettre aux époux au moins quinze jours avant l'audition, et prévient les avocats.
Le juge aux affaires familiales est saisi par la remise au secrétariat-greffe de la requête initiale, qui vaut conclusions.
Il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats.