Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La demande de divorce par consentement mutuel
Résumé. Pour divorcer d'un commun accord, les époux doivent faire une seule demande ensemble.
La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.