Article 1136-11
Abrogé depuis le 2025-01-17
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
2 versions
Code de procédure civile
Article 1136-11
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2020
Abrogé le vendredi 17 janvier 2025
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 octobre 2010
L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.