Abrogé17 janvier 2025
Créé le 1 octobre 2010 · En vigueur du 29 mai 2020 au 16 janvier 2025
L'ordonnance de protection est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.
Code de procédure civile
Article 1136-11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 janvier 2025
En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au jeudi 16 janvier 2025
Modifié parDécret n°2020-636 du 27 mai 2020art. 6
En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit d'une ordonnance de protection, sans changer le délai d'appel.
En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au jeudi 28 mai 2020