Article 1072-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision du juge aux affaires familiales au juge des enfants en matière d'assistance éducative
Résumé En cas de procédure pour aider des mineurs, le juge des enfants reçoit la décision et les documents importants.
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
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