Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 10 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'appel des décisions judiciaires sur l'autorité parentale
Résumé. Les décisions de justice concernant l'autorité parentale peuvent être contestées en appel par les personnes concernées ou le ministère public dans un délai de quinze jours.
Les décisions du juge ou du tribunal peuvent être frappées d'appel par :
1° Les personnes auxquelles le jugement a été notifié jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification qui leur en est faite ;
2° Le ministère public jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné.