Code de procédure civile

Article 1207

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Article 1207

Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 12 décembre 2002

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Mesures provisoires en matière d'autorité parentale

Résumé. Pendant une procédure judiciaire, le tribunal peut prendre des mesures temporaires pour organiser l'autorité parentale.

Pour le cours de l'instance, le tribunal ou le juge peut ordonner toute mesure provisoire relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. Le texte modifie l'article pour inclure les juges, en plus des tribunaux, dans la possibilité d'ordonner des mesures provisoires concernant l'autorité parentale.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance