Article 968
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Joindre le dossier de la juridiction de première instance au dossier de la cour d'appel
Résumé Quand une affaire passe à la cour d'appel, le greffier ajoute le dossier de la première instance au dossier.
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
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