Article 966
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des actes au greffe et visa du greffier
Résumé Quand on donne une copie d'un document au greffe, on note la date et le greffier signe dessus, puis on rend l'original.
La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie, ainsi que sur l'original qui est immédiatement restitué.
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