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Code de procédure civile

Article 861

Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur depuis le 15 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report ou instruction d'un litige commercial

Résumé. Si un litige commercial ne peut pas être réglé rapidement, le tribunal peut le reporter ou désigner un juge pour l'étudier davantage.

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 5

En résumé. Le greffier peut désormais notifier les parties par tout moyen, au lieu d’être limité à une lettre simple.

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état…

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.

En vigueur du vendredi 1 février 2013 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 12

En résumé. La mention « en qualité de juge rapporteur » a été retirée, rendant la description du membre chargé d’instruire plus générale.

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire ⏺.

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première…

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au jeudi 31 janvier 2013

Modifié parDécret n°2010-1165 du 1er octobre 2010art. 7

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant l'avis des parties sur la date des audiences ultérieures.

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire en qualité de juge rapporteur.

A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.